Conditions Générales de Vente et d’Annulation – Le Privé Coiffeur

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Le Privé Coiffeur et ses clients dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations de coiffure

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Article 2 – Réservation

Toute réservation, qu’elle soit effectuée par SMS ou via le site internet, vaut acceptation des présentes conditions et forme un contrat entre le client et Le Privé Coiffeur (article 1103 du Code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”).

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Article 3 – Engagement du client

Le client s’engage à honorer le rendez-vous réservé. En cas d’empêchement, il est tenu d’annuler ou de modifier son rendez-vous au minimum 24 heures à l’avance.

 

Article 4 – Conditions d’annulation et de non-présentation

   •Annulation dans les délais (plus de 24 heures avant le rendez-vous) : aucune somme ne sera due.

   •Annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) : le client sera redevable d’une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation réservée.

   •Non-présentation sans annulation : le client sera redevable d’une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation réservée.

Ces dispositions sont conformes à l’article 1217 du Code civil, qui permet au créancier d’obtenir réparation en cas d’inexécution d’un contrat.

 

Article 5 – Paiement des indemnités

L’indemnité due au titre d’une annulation tardive ou d’une non-présentation pourra être réclamée par virement, carte bancaire ou directement au salon.Le règlement de cette indemnité conditionne la possibilité de réserver un nouveau rendez-vous.

 

Article 6 – Acceptation des conditions

La prise de rendez-vous vaut reconnaissance et acceptation sans réserve des présentes conditions générales.